Comité de Médiation et d'Arbitrage

Le Comité de médiation et d’arbitrage est composé de sept (07) membres désignés pour trois (03) ans par le Conseil d’Administration de la CATO, sur proposition du Secrétaire Général, parmi les personnalités connues pour leur probité, leur expertise en matière juridique ou judiciaire et leur indépendance d’esprit. Il comprend deux (02) opérateurs économiques, un (01) juriste d’entreprise, un (01) magistrat, un (01) avocat, un (01) notaire et un (01) enseignant de droit. Le Comité a pour mission d’assurer une bonne application des différents règlements de la CATO. S’il le juge opportun, il peut statuer en formation plénière de sept (07) membres ou en formation restreinte de trois (03) membres avec des quorums respectifs de quatre (04) et deux (02) membres présents. Il veille au respect du caractère strictement confidentiel des procédures qui lui sont soumises et qui s’imposent à ses membres, au personnel de la CATO, aux parties et à leurs conseils.