Vous pouvez désormais faire des saisines directement en ligne en cliquant sur le bouton en dessous
POURQUOI LA CATO ?
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) été créée par la loi N° 89-31 du 28 novembre 1989 et rendu opérationnelle en novembre 2011. Sa création rentre dans le cadre des réformes faites par l’Etat togolais en vue d’améliorer, d’assainir et de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires.
Cette création concoure non seulement à l’instauration d’un climat de confiance entre les opérateurs économiques nationaux ensuite entre ces derniers et leurs partenaires étrangers mais aussi représente un moyen de désengorgement les tribunaux étatiques.
MISSION DE LA CATO
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) offre aux opérateurs économiques et aux investisseurs un cadre adéquat et fiable pour le règlement de leurs différends dans le souci de pérenniser leurs relations d’affaires nationaux.
Elle met à la disposition des acteurs du commerce l’arbitrage comme moyen de règlement de leur différend.
Elle promeut en général la pratique des modes alternatifs de règlement des différends (arbitrage, médiation, conciliation).
ARBITRAGE
A descriptive paragraph that tells clients how good you are and proves that you are the best choice that they’ve made. This paragraph is also for those who are looking out for a reliable co-working space. You can use a few enticing words and flaunt your capabilities that will attract future clients and encourage them to hire you right away. List down your expertise and experience to prove you are the best.
Cour d'Arbitrage du Togo
L’arbitrage repose sur « une convention d’arbitrage »
Avant la naissance du litige
Après la naissance du litige
PROCEDURE D’ARBITRAGE
Avant la naissance du litige
Sur la base d’une convention appelée clause compromissoire, les parties s’engagent à...
Après la naissance du litige
Sur la base d’une convention appelée compromis d’arbitrage...
COMMENT SAISIR LA CATO
La CATO est une institution spécialisée en règlement de litige. Depuis 2011, le dépôt des dossiers, le traitement et les conférences se faisaient en présentiel.
Aujourd’hui, grâce au processus de dématérialisation, vous avez désormais la possibilité de saisir la CATO en ligne en cliquant sur le lien qui s’affiche à la page d’accueil.
De même, la possibilité s’offre à vous de suivre votre dossier sans toutefois vous déplacer, et aussi, de procéder à la conférence préparatoire, à l’audience de plaidoirie en ligne, tout ceci depuis votre position.
Toutefois, le respect du règlement, du délai s’impose aux parties même en ligne .
Cour d'Arbitrage du Togo
L’arbitrage repose sur « une convention d’arbitrage »
LE MODE DE TRAVAIL DE LA CATO
La CATO est une institution spécialisée en règlement de litige. Depuis 2011, le dépôt des dossiers, le traitement et les conférences se faisaient en présentiel.
Aujourd’hui, grâce au processus de dématérialisation, vous avez désormais la possibilité de saisir la CATO en ligne en cliquant sur le lien qui s’affiche à la page d’accueil.
De même, la possibilité s’offre à vous de suivre votre dossier sans toutefois vous déplacer, et aussi, de procéder à la conférence préparatoire, à l’audience de plaidoirie en ligne, tout ceci depuis votre position.
Toutefois, le respect du règlement, du délai s’impose aux parties même en ligne .
Cour d'Arbitrage du Togo
L’arbitrage repose sur « une convention d’arbitrage »
Nos Partenaires
Contacts CATO
Siège
Sis à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo -
Angle Avenue de la Présidence, Avenue Georges Pompidou
Nous appeler
- +228 22 20 63 60
- +228 90 04 47 61